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La responsabilité civile professionnelle décennale est une assurance décennale qui a été instaurée selon la loi du 4 janvier 1978.Elle crée une obligation d’assurance pour les professionnels de la construction, ainsi que les dommages pour les propriétaires.
Voici, en détails, en quoi consiste cette assurance décennale.
Son objectif est de garantir plusieurs points :
– La robustesse de l’ouvrage
– La solidité des éléments d’équipements.
– Les défauts de construction (effondrements).
– Les constructions nouvellement acquises par des particuliers.
Pour obtenir un devis gratuit, imprimez et complétez le formulaire suivant, puis nous le retourner.
SAS de courtage en assurances au capital de 7 400 €
RCS MONTPELLIER 752 803 965
Code APE 6622 Z
ORIAS n° 12 067 714
Sous le contrôle de l’A.C.P. (Autorité de Contrôle Prudentiel) – 61, rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09